Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Tours et d'Orléans sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.